| ART. 2 | N°5 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Huet, M. Douillet, M. Lurton, M. Straumann, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Decool, M. Reiss, M. Gorges, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Daubresse et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement, est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de faire figurer sur les listes de sportifs de haut niveau que des athlètes ayant des résultats conséquents. L’objectif est d’éviter d’envoyer des jeunes se fourvoyer et leur donner de faux espoirs.