| ART. 4 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Bourguignon |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.