| ART. 6 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2810)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Bourguignon |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, »
les mots :
« chaque fédération sportive délégataire désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.