| ART. 2 | N°10 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de la demande de sédentarisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 propose que le schéma départemental prenne en compte l’évolution du mode de vie des gens du voyage et de la demande de sédentarisation,
Il n’est pas certain que l’habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen de répondre à une éventuelle demande de sédentarisation.
Par ailleurs, la mention d’une éventuellement sédentarisation ne doit pas être une justification pour diminuer le nombre d’aires d’accueil prévues.
Enfin, cet amendement est redondant avec « l’évolution des modes de vie ».
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette mention.