| ART. 2 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
à l'amendement n° 79 (Rect) de M. Raimbourg
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.