| ART. 2 | N°102 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
à l'amendement n° 79 (Rect) de M. Raimbourg
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les surprises et assurer une meilleure compréhension.
Ce type d'information à destination des populations existe ; il doit être autant que possible mis en place de façon systématique en collaboration avec les élus et les services de l'Etat.
Cette information peut par ailleurs très bien être réalisée de façon dématérialisée (sans coût).