| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d’agriculture. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rajouter les chambres d’agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d’espaces agricoles.