| ART. 3 BIS | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« sur la même commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure du préfet continue de s’appliquer lorsqu’une même caravane procède à un stationnement illicite que pour une seule et même commune.
L’agrandissement constant des EPCI, favorisé par les lois MAPTAM et NOTRe, détourne l’objectif du présent article qui est d’éviter le déplacement d’une caravane de quelques centaines de mètres.