| ART. 3 BIS | N°25 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Vautrin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Reiss, M. Mathis, M. Gosselin, M. Dhuicq, M. Robinet, M. Philippe Armand Martin, M. Furst, M. Saddier, M. Lellouche, M. Sordi, M. Fenech, M. Giran, M. Luca, M. Le Fur, M. Bussereau, Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Le Mèner, M. Breton, M. Salen, Mme Zimmermann et M. Daubresse |
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction est plus précise et mieux articulée au reste des mesures de ce texte de loi. Elle permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit.