| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une aire d’accueil ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une aire d’accueil n’est pas un équipement d’habitat. Il semble nécessaire d’éviter les confusions entre ces deux notions.