| APRÈS ART. 3 | N°30 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30 (Rect)
présenté par
| Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés vers des aires d’accueil aménagées définies à l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une possibilité ultime en cas de stationnement illégal : la saisie des véhicules. Il s’inspire de la proposition n° 2687 de Mme Annie Genevard.
Actuellement le code pénal ne permet pas une telle saisie lorsqu’il s’agit de véhicules d’habitation. Il est donc proposé de le modifier en ce sens, en précisant que la saisie des véhicules d’habitation donne lieu à un transfert vers les aires d’accueil du département.