| ART. 3 BIS | N°31 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Duby-Muller, M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 5 juillet 2000 la possibilité pour le maire de faire appel aux forces de l’ordre pour qu’elles dressent des procès-verbaux.
Il s’agit en d’autres termes de permettre aux gendarmes de verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aura ainsi un caractère dissuasif.