| APRÈS ART. 8 | N°35 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Après le septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l’habitat permanent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une meilleure insertion des besoins des gens du voyage dans les PLH.
La prise en compte de l’ensemble des besoins d’habitat dans le PLH constitue un enjeu opérationnel essentiel.
Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes soulignait : « les besoins d’habitat des familles défavorisées des gens du voyage ne sont pas systématiquement pris en compte dans les plans départementaux. L’absence d’intégration de ces besoins dans les politiques du logement de droit commun crée des difficultés, qui se renforcent lorsque les communes ont transféré leur compétence en matière d’accueil des gens du voyage à l’établissement public de coopération intercommunale et tendent alors à considérer que tout ce qui est relatif aux gens du voyage ne relève pas de leurs compétences propres. Il peut alors arriver que ces besoins ne soient pas pris en compte spécifiquement dans les documents locaux d’urbanisme (Programme local d’habitat-PLH) ».