| ART. 3 BIS | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Breton, M. Salen, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin, M. Nicolin et M. Ciotti |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu’il respecte ses obligations en matière d’aire d’accueil, peut se prévaloir d’une précédente mise en demeure de quitter les lieux pour les mêmes occupants. En effet, une période de 7 jours paraît trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux.