| ART. 8 | N°37 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Couve, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann, M. Salen et M. Breton |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de ne pas faire obstacle à la circulation des gens du voyage en permettant l’inscription de leurs enfants dans plusieurs établissements scolaires ou une double inscription au CNED et à l’école de la commune.
L’adoption de cette disposition vise à permettre une meilleure scolarisation de ces enfants en faisant en sorte qu’il ne rencontre pas de difficulté d’inscription à l’école.