| ART. 3 BIS | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Genevard, M. Moreau, M. Tardy, M. Reiss, M. Wauquiez, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Decool, M. Audibert Troin, M. Lellouche, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Straumann, Mme Boyer, M. Vitel, M. Breton, M. Salen, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Couve, M. Bouchet, Mme Vautrin, Mme Schmid, Mme Zimmermann et M. Ciotti |
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l’exécution de la décision du préfet.