| APRÈS ART. 2 | N°41 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt, M. Aylagas, M. Destans, Mme Fabre, M. Fourage, M. Gille, Mme Reynaud, M. Touraine, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’être attribués, par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation du schéma départemental mentionné par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite loi « Besson »), aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 du CGCT et qui figurent au schéma départemental.