| ART. 3 BIS | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Nicolin, M. Marlin, M. de La Verpillière, M. Giran, M. Douillet, M. Taugourdeau, M. Lellouche, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Salen, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Decool et M. Vitel |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, cette dernière étant inefficace à aujourd’hui.