| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que le décret d’application, c’est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d’une aire permanente d’accueil.
Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.