| ART. 2 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 24 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de brandir une menace financière pour contraindre les communes à respecter leurs obligations. Le choix de la concertation et du dialogue serein est préférable.
L’état du droit est d’ailleurs suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l’installation d’aires. Ces nouvelles dispositions seraient excessivement confiscatoires pour les communes.