| ART. 2 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Huyghe, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Fenech, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Salen et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où les dotations de l’État sont en fortes baisses, abandonnant de nombreuses collectivités à une situation financière critique, il est impensable de ponctionner d’office le budget d’une commune ou d’une EPCI.