| APRÈS ART. 3 | N°69 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69 (Rect)
présenté par
| M. Huyghe, M. Straumann, M. Salen, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Fenech, M. Hetzel, M. Fromion, M. Martin-Lalande et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.