| ART. 3 BIS | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convient de prévoir un délai de réponse de 24 heures, durant lequel le préfet doit rendre sa décision concernant la mise en demeure.