| ART. 3 BIS | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Huyghe, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Fromion, M. Fenech, Mme Grosskost, M. Martin-Lalande et Mme Genevard |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu’une installation illégale échappe à la sanction d’un arrêté préfectoral. Dès lors, la collectivité concernée est contrainte d’entamer une nouvelle procédure légale, repoussant d’autant l’expulsion.