| ART. 3 BIS | N°73 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Richard et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une occupation illégale d’un terrain est constatée alors que les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation d’une autre commune ou d’un autre EPCI du département, le délai d’exécution de la mise en demeure devrait être réduit à 6 heures.