| ART. 3 BIS | N°74 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Richard et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement dispose que le représentant de l’État doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique.