| ART. 3 BIS | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Richard et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l’activité économique. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les occupations illégales de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces occupations paralysent durablement l’activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations.