| APRÈS ART. 3 | N°77 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
| M. Richard et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires des communes concernés de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le Préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises.