| ART. 2 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle de l’insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2000.