| ART. 2 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« En application de l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« des aires et terrains d’accueil des gens du voyage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.