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ART. 2 | N°83 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Raimbourg |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 34 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis.