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ART. 2N°83

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015

STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°83

présenté par

M. Raimbourg

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 34 à 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis.