| ART. 3 BIS | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) Le 2° est abrogé ;
« b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l’urbanisme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement de dispositions de coordination de l’article 2 à l’article 3 bis.