| ART. 8 | N°86 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’habitat dans une résidence mobile installée »
les mots :
« Le statut ou le mode d’habitat des familles installées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l’article 8 réaffirmant que l’habitat dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne saurait être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Le présent amendement étend l’interdiction de discrimination à l’ensemble des modes d’habitat des familles présentes sur le territoire de la commune.