| APRÈS ART. 3 | N°89 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et par véhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 36 heures d’occupation illégales, les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule.
Il est essentiel qu’une occupation de terrain illégale soit réprimée, c’est le sens de cet amendement.