| ART. 2 | N°9 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au I de l’article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage constituent une population très hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Cet habitat n’est pas « traditionnel » Cette définition exclut les personnes vivant de manière permanente en résidence mobile sans aucune tradition familiale. L’adjectif « permanent » semble donc plus approprié.
C’est d’ailleurs l’adjectif utilisé à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme.