| ART. 3 BIS | N°90 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.