| ART. 3 BIS | N°91 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, M. Fenech, M. Le Fur, M. Fromantin et M. Luca |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l’alinéa précédent. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’évacuation des terrains occupés de façon illégale, cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter les territoires de la commune ou de l’ECPI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine.