| ART. 3 BIS | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin qu’il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau – propose de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures.