| ART. 3 BIS | N°93 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à six heures. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une occupation illégale d’un terrain est constatée alors que les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation d’une autre commune ou d’un autre EPCI du département, le délai d’exécution de la mise en demeure devrait être réduit à 6 heures. C’est le sens de cet amendement qui est issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau.