| ART. 8 | N°96 |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III ter A. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi n°2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, vise à garantir une scolarisation continue des enfants issus de familles itinérantes en leur permettant de s’inscrire dans plusieurs établissements scolaires.