| APRÈS ART. 3 | N°97 (Rect) |
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement , issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsieur Moreau, vise à permettre aux maires des communes concernés de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le Préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises.