| ART. 2 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Moreau, M. Fromion, Mme Genevard, M. Fenech, M. Tardy, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Fromantin, M. Luca, M. Taugourdeau, M. Lassalle, M. Salen, Mme Vautrin et M. Breton |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs des terrains d’accueil devraient être harmonisés sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose que ces tarifs soient fixés en Conseil d’État et prennent en compte la qualité des équipements des terrains d’accueil.