| ART. 2 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
STATUT, ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2812)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
à l'amendement n° 79 (Rect) de M. Raimbourg
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'accueil.