| APRÈS ART. 2 | N°8 |
FINANCER LA RÉNOVATION DES CASERNES EN ACTIVITÉ DÉGRADÉES DES MINISTÈRES DE LA DÉFENSE ET DE L'INTÉRIEUR PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA RÉNOVATION URBAINE - (N° 2817)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. de Mazières, M. Grouard, M. Apparu, M. Berrios, M. Cinieri, M. Folliot, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Larrivé, M. Luca, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Tetart, M. Vitel et M. Voisin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le 1° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les logements des ministères de la défense et de l’intérieur, qui appartiennent à des bailleurs sociaux et dont les occupants remplissent les mêmes conditions de ressources que celles permettant d’accéder à un logement social, soient considérés comme des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.