| APRÈS ART. 2 | N°AC14 |
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d'autres cas se présentent à l'avenir - qu'elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.
C'est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.