| ART. 4 | N°AC15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter l'obligation, pour le CSA, de favoriser prioritairement la présence de nouveaux entrants, lorsqu'il doit délivrer des autorisations de chaînes en TNT.