| ART. 4 | N°AC16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
Retiré
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE 4
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même