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ART. 8 | N°AC4 |
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences des dépenses liées à la libération de la bande 700 MHz qui seront supportées par les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser cette bande de fréquences.
Ce préfinancement s’inspire du mécanisme déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques pour le financement du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences assignées aux opérateurs de communications électroniques.