| APRÈS ART. 10 | N°AC6 |
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé:
«6° Agence nationale des fréquences
«Art. 166 B. - L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l'instar des dispositions introduites en faveur du GIP France Télé Numérique pour l'extinction de la diffusion analogique, cet amendement de coordination a pour objet de permettre à l'Agence nationale des fréquences de recevoir communication de l'administration fiscale les informations utiles afin de lui permettre de gérer les aides prévues à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.