| APRÈS ART. 7 | N°AC9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2822)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.